CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 SOMMAIRE

1  Objet
2  La présentation des Produits sur le Site
3  La commande
4  Les conditions tarifaires
5  Le paiement
6  La livraison
7  La faculté de rétractation
8  Le Service Après Vente – Le remboursement – L’échange
9  La procédure générale de retour des Produits
10 La responsabilité
11 Dispositions diverses
12 Le règlement des litiges

Les conditions générales de vente de la société FRANCE AVENUE (ci-après « les présentes CGV ») sont conclues entre d’une part la société FRANCE AVENUE SAS sis 5, rue d’Erlon - 44000 Nantes – France au capital de 15 000 euros et immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 524 529 609 et le Client désignant la personne s’étant identifiée et ayant passé une commande d’achat d’un produit présenté à la vente via le site Internet www.france-avenue.fr (ci-après « le Site »).

Les Mentions légales ainsi que l’ensemble des tarifs disponibles sur le Site s’appliquent également aux contrats de vente conclus via le Site, entre la société FRANCE AVENUE et le Client. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes. Seule l’acceptation expresse de la société FRANCE AVENUE relative à l’un ou l’autre de ces documents lui sera opposable.

Le Client, consommateur ou non-professionnel, dispose, à ce titre, de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Le Client reconnaît que ces droits seront remis en cause si les produits tels que définis ci-dessous sont acquis, via le Site, à titre professionnel.
Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Les présentes CGV pourront être modifiées par la société FRANCE AVENUE à tout moment pour intégrer d’une part toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment à l’e-commerce et d’autre part toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.

1  Objet

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat d’un ou de plusieurs  produits made in France présentés sur le Site et définis à l’article 2 ci-dessous (ci-après « le ou les Produits) »).

Les internautes non résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage.

De manière générale, le Client et la société FRANCE AVENUE acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email.

2  La présentation des Produits made in France sur le Site

Les Produits made in France présentés sur le Site sont choisis et distribués par la société FRANCE AVENUE.

Le nom de chaque Produit permet d’en distinguer les caractéristiques essentielles.

Le Produit livré peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site.  Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.


3  La commande

3.1 – Les commandes se font uniquement via le Site. Les commandes passées par un autre moyen –email, courrier, télécopie- ne seront pas traitées.

3.2 – Identification du Client sur le Site
Via le Site, le Client doit au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées. Une fois identifié, le Client peut se reconnecter à l’aide d’un identifiant composé de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi. Il pourra modifier le mot de passe à son gré dans son espace client. L’identifiant est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle.

Le Client reconnaît expressément que la saisie de son identifiant vaut identification de sa part.

3.3 – Conclusion de la commande sur le Site – double clic
Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisi son identifiant, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande, en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil.

La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande par la société FRANCE AVENUE.

La société FRANCE AVENUE accusera réception de la commande dûment confirmée par le Client, par l’envoi d’un email. Il est vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception précisant notamment le numéro de la commande. Cet email sera exigé par la société FRANCE AVENUE en cas de demande d’échange du Produit par le Client.

3.4 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société FRANCE AVENUE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
 

3.5 – Exécution de la commande – Indisponibilité des Produits
La société FRANCE AVENUE s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes mais, ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs référencés. En cas de rupture de stock, la société FRANCE AVENUE s’engage à informer le Client, dans les meilleurs délais. Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L121-20-3 du Code de la consommation sont alors applicables.
Le Client peut alors demander le remboursement des sommes au plus tard dans les 30 jours calendaires de leur versement.
 

4  Les conditions tarifaires
4.1 – devise – TVA – autres taxes
Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA appliqué est le taux français, de 19,6 % pour l’ensemble des Produits. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.

4.2 – Modification des tarifs
La société FRANCE AVENUE peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé (article 3-2).

4.3 – Frais de livraison et de traitement
En sus du prix du Produit, le Client devra éventuellement régler des frais de livraison différents selon le montant de l’achat,  la taille et le poids du colis.  Les frais de port sont précisés lors du récapitulatif du panier (second clic). 

Type de produit

Montant de la commande

Tarification

Normal

< à 50€

Participation de 6.70€

Normal

≥ à 50€

OFFERT

Sauf mention expresse, les frais de port comprennent la livraison du Produit à l’entrée de la maison lorsque l’adresse de livraison indiquée est une maison et au pied de l’immeuble lorsque l’adresse de livraison indiquée est un appartement.

Ces tarifs de livraison s’appliquent pour la France Métropolitaine et la Corse. Pour les DOM TOM et les pays étrangers (Y compris en Europe) des tarifs spécifiques, en fonction des destinations et des tarifs en vigueur, seront appliqués.

5  Le paiement

5.1 – Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué en euros, au moment de la commande ; la réception du paiement par la société FRANCE AVENUE déclenche la préparation de la commande puis sa livraison.
Tout paiement réalisé avant la livraison n’est considéré ni comme un acompte ni comme un arrhe.
 

5.2 – Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire au moment de la validation du bon de commande ou par chèque.
Les cartes bancaires autorisées sont : Visa, MasterCard émises en France.
Dans le cas d’un paiement par chèque, la préparation de la commande sera déclenchée après réception et encaissement du chèque.

Le Client garantit à la société FRANCE AVENUE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la validation du bon de commande. La société FRANCE AVENUE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société FRANCE AVENUE se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
 

5.3 – La société FRANCE AVENUE peut mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d'adresser par email à serviceclient@france-avenue.fr à la société FRANCE AVENUE une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.
 

5.4 – Clause de réserve de propriété
La société FRANCE AVENUE conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.
 

5.5 – Facture
Lors de l'expédition de la commande, France-Avenue met à disposition du Client sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte » une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA.
 

6  La livraison

6.1 – Pays pouvant être livrés
Les commandes peuvent être livrées en France Métropolitaine et en Corse selon les tarifs normaux, les DOM, et enfin dans tous les pays ne faisant l’objet d’aucune interdiction d’échanges commerciaux avec le gouvernement français.
 

6.2 – Délais de livraison
Les délais de livraison ne débutent qu’à partir de la date du complet paiement de la commande. Ils s’expriment en jours ouvrés à compter de l’expédition.
De manière générale, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles envers la société FRANCE AVENUE.

Certains articles sont livrés directement par les fournisseurs. De ce fait, certaines commandes peuvent faire l'objet de livraisons multiples si elles comportent des articles de plusieurs fournisseurs différents. Dans ce cas les frais de livraison forfaitaires ne sont facturés qu'une seule fois.

Mode de Livraison choisi Délais de Livraison
Le délai de livraison maximum est indiqué dans chaque fiche article et dépend des produits et des fournisseurs.

Conformément à l’article L114-1 du Code de la consommation et pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 500 euros, le Client a la faculté de demander l’annulation de sa commande en cas de dépassement de plus de 14 jours du délai de livraison initialement prévu (dispositions non applicables pour les résidents non UE). Le Client devra annuler sa commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception envoyée à FRANCE AVENUE – Service Clients – 5 rue d’Erlon - 44000 NANTES France. 
 

6.3 – Problèmes à la livraison du fait du transport
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement précisée, de façon détaillée, sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client.
Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier par courrier simple à : FRANCE AVENUE – Service Clients – 5 rue d’Erlon - 44000 NANTES France ou par email à : serviceclient@france-avenue.fr


7  La faculté de rétractation et les modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour se rétracter. Si le délai précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client devra faire part de sa décision de se rétracter par l’utilisation de la procédure de retour disponible à la rubrique « retour ».

Le Produit devra être retourné selon les informations que FRANCE AVENUE aura communiqué au client par mail.

 

Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires compris) et en parfait état de revente. Tout Produit qui aura été abîmé, sali ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation, ne sera ni remboursé, ni échangé. Le Produit devra être retourné avec son emballage d’origine lorsque celui-ci est indispensable pour la remise en vente (exemples : boîte à chaussures, sacs en tissus, …); le conditionnement du transport pourra être changé s’il n’est pas indispensable à l’emballage.

Tout Produit qui aura subi une transformation à la demande du Client ne sera ni remboursé, ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour restant à la charge du client (et des frais de transport initiaux dans le cas d’un retour partiel de la commande). La société FRANCE AVENUE s’engage à procéder audit remboursement sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé [chèque ou recréditation de carte bancaire]. 

Le droit de rétractation ne peut s’exercer dans les cas suivants (art. L121-20-2 du Code de la consommation) :

- la fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;

- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. »


8  Le Service Après Vente  – L’échange – La garantie

Quelle que soit la nature de la réclamation (défaut du Produit, problème de livraison, demande d’échange, …), le Client doit, dans tous les cas, conserver le Produit de telle manière qu’il reste apte à une nouvelle commercialisation – l’emballage d’origine indispensable à la remise en vente doit être gardé –, jusqu’au traitement de la réclamation. Le Produit concerné doit être retourné neuf et non porté, et n’avoir subi aucune modification.
 

8.1 – Le SAV
La société FRANCE AVENUE met à la disposition du Client un numéro de SAV : +33 (0) 2 53 55 71 69.
Le coût de cet appel est celui convenu entre le Client et son opérateur téléphonique.
Le Client dispose également de l’adresse e-mail suivante : sav@france-avenue.fr qu’il est vivement conseillé d’utiliser en priorité pour une meilleure prise en charge de la réclamation.
 

8.2 – La demande d’échange
En cas de demande d’échange, le Client devra respecter la procédure détaillée à l’article 9 ci-dessous.
La demande d’échange doit parvenir à la société FRANCE AVENUE dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception du Produit par le Client.

En cas d’échange et si le montant du Produit de remplacement est inférieur, la différence entre les deux montants fera l’objet d’un remboursement [chèque ou recréditation de carte bancaire] ou d’un bon d’achat accordé par la société FRANCE AVENUE, à valoir sur les autres Produits disponibles sur le Site.
Si le montant du Produit de remplacement est supérieur au Produit initial, le Client s’acquittera de la différence par carte bancaire ou par chèque. Le Produit de remplacement sera expédié lors du complet paiement.

Les frais de retour des articlespour lesquels la demande d’échange est formulée restent à la charge du Client. En revanche, les frais d’expédition des nouveaux articlessont pris en charge par la société FRANCE AVENUE.
 

8.3 – La garantie du Produit
Tout Produit vendu bénéficie de la garantie légale de conformité décrite aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés détaillée aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
Il est rappelé que la garantie légale ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au Produit telle que accident, choc, foudre, fluctuation du courant, surcharge électrique, … ou encore au fait du Client tel que non respect des normes d’utilisation du Produit.

Le Client pourra demander soit le remboursement soit l’échange. Les frais de port sont en principe à la charge de la société FRANCE AVENUE excepté le cas où les défauts ou vices éventuels ont été causés par une mauvaise utilisation de la part du Client.


9 Procédure générale de retour des Produits

Le Client devra impérativement suivre la procédure suivante pour retourner tout Produit et ce, qu’elle qu'en soit la cause (erreur de livraison, exercice du droit de rétractation, garantie) :
1. Identifiez-vous sur le Site pour accéder à votre compte client,
2. puis cliquez sur la rubrique "Historique et détail de vos commandes" dans la boite "Mon compte",
3. un historique de vos commandes s'affiche, sélectionnez la commande concernée en cliquant sur le n° de commande ou sur l'icône détails,
4. le détail de la commande concernée s'affiche. Sélectionnez le Produit concerné en cochant la case à gauche de la rubrique « référence » puis spécifier dans la fenêtre du dessous le motif du retour [rétractation ou autre motif], la méthode de remboursement souhaitée dans le cas d'une annulation et de vos éventuels commentaires, enfin cliquer sur le lien "Générer un retour" (Attention ce lien n'est accessible que lorsque le statut de la commande a été passé en "livrée"),
5. une fois ce formulaire dûment rempli et validé, un numéro de retour unique vous est attribué et un bon de retour est généré. Imprimez cette page et mettez-la dans votre colis.
6. Ne faîtes rien avant d’avoir reçu votre courriel de confirmation et surtout ne renvoyez pas le Produit à une autre adresse que celle que nous vous communiquerons lors du traitement de votre demande. Tout produit retourné à une autre adresse sera systématiquement refusé,


10  La responsabilité

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, la société FRANCE AVENUE est responsable de la bonne exécution de la commande.
Néanmoins, toute mauvaise exécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure, ou encore à un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la commande peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de la société FRANCE AVENUE.

11  Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
Toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

12  Le règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

La société FRANCE AVENUE et le Client s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend qui pourrait s'élever à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de toute commande.
A DÉFAUT D’ACCORD ENTRE LA SOCIÉTÉ FRANCE AVENUE ET LE CLIENT, TOUT LITIGE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL COMPÉTENT DU LIEU DU DOMICILE DU DÉFENDEUR OU AU CHOIX DE CELUI-CI, DU LIEU DE LIVRAISON DU PRODUIT. NÉANMOINS, EN CAS DE CLIENT PROFESSIONNEL, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES SERA EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT.


Mise à jour le 24 Avril 2015